#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
#Mots-clés: société, décision sociale, annulation, nullité, société par actions, société civile, prescription, délai, disposition impérative, triple test, grief, proportionnalité, rétroactivité
#Article du code civil: 1844-10, 1844-10-1, 1844-12-1
#Num art: 01
#Titre: Les nullités en droit des sociétés : une réforme ? non, une révolution… peut-être#
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
#Auteur: Guillaume¤ WICKER
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 20251, applicable à compter du 1er octobre 2025, a profondément modifié le régime des nullités en droit des sociétés, qu’il s’agisse tant de la nullité de la société elle-même que de la nullité des actes sociétaires en ramenant dans les deux cas le délai de prescription de 3 à 2 ans. Si l’ordonnance ambitionne de répondre aux exigences de sécurité et de continuité de l’a...
