Tableau des pouvoirs des protecteurs à l’égard des actes spéciaux patrimoniaux et mixtes des majeurs protégés

#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 juin 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées

#Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Incapacité, incapable, assistance, représentation, mesure de protection juridique, Patrimoine, régime matrimonial, contrat de mariage, convention matrimoniale, changement, Divorce, consentement mutuel, mariage, pacte civil de solidarité, PACS, rupture, constitution, logement, compte bancaire, Don manuel, donation, donateur, donataire, succession, Testament, renonciation anticipée à l’action en réduction, RAAR, Assurance vie, Réduction des libéralités, Option successorale, acte de disposition, acte d’administration, capacité civile, opposition d’intérêts, régime de protection, Curatelle, Tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future, sauvegarde de justice, mandataire, juge, juge des tutelles, société, cession, vente, apport, droits sociaux, mandat social, société

#Article du code civil: 249, 249-2, 249-3, 249-4, 426, 427, 437, 461, 462, 467, 470, 471, 472, 473, 476, 477, 489, 490, 492, 493, 494-1, 494-6, 494-10, 504, 505, 507-1, 509, 515-7, 930-1, 935, 1160, 1397, 1399

#Num art: 02.2

#Titre: Tableau des pouvoirs des protecteurs à l’égard des actes spéciaux patrimoniaux et mixtes des majeurs protégés#