#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Succession, biens successoraux, héritier, incapacité, mandat à effet posthume, mandat de protection future, fiducie, société, holding
#Article du code civil: 812, 812-1, 812-1-1, 812-1-3, 812-1, 812-3, 812-4, 812-7
#Num art: 02.5
#Titre: Le mandat à effet posthume, une anticipation fiduciaire au bénéfice de l’héritier majeur protégé#
#Auteur: Karl¤ LAFAURIE
#Qualités: Agrégé de droit privé et sciences criminelles
#Qualités: Professeur à l’Université de Limoges
Conçu pour anticiper la gestion des biens transmis par succession uniquement (V. § 2), le mandat à effet posthume constitue un outil particulièrement adapté en faveur du majeur protégé dont les parents assument la charge de leur vivant. Si le décès des parents du majeur protégé suppose que soit mise en place une mesure de protection, cette dernière ne constitue en rien un obstacle au fonctionnement, de manière parallèle, d’un mandat à effet posthume pour la gestion de biens complexes (V. § 5). Au contraire, il existe une véritable complémentarité entre les deux dispositifs, le mandat à effet posthume présentant, à certains égards, davantage de souplesse et a...
