#Revue: IP, 3-2025, Juillet 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Mots-clés: Personnes protégées, vulnérable, majeur, majeurs protégés, Fiducie, fiduciaire, constituant, gratifié, fiducie sûreté, fiducie prévoyance, fiducie gérance, Incapacité, condition suspensive, effet différé, effet immédiat, dirigeant, associé, titres, dividendes, mandat de protection future, rente, Donation, Pacte Dutreil, Patrimoine, Gestion de patrimoine, Assurance vie, régime de protection, Curatelle, Tutelle, Succession, Réduction des libéralités, risque, anticipation, société civile, gérant, organe de protection, juge, juge des tutelles, tiers protecteur
#Article du code civil: 414-1, 445, 428, 464, 468, 480, 481, 483, 485, 491, 494-1, 509, 912, 2012, 2013, 2015, 2017, 2022, 2029
#Num art: 02.6
#Titre: Fiducie et personnes majeures vulnérables#
#Auteur: Claire¤ FARGE
#Qualités: Docteur en droit, Avocate
#Qualités: Direction technique nationale de FIDAL, Département Droit du patrimoine
La fiducie est un outil de gestion de patrimoine qui, malgré certaines contraintes textuelles - contestées par la doctrine et la pratique - (V. § 1), peut être utilisé dans l’intérêt des personnes vulnérables. De nombreux schémas d’ingénierie patrimoniale reposant sur une opération de fiducie sont déjà pratiqués pour a...
