#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE
#Qualités: Notaire associé à Paris
#Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Alix¤ TOURTAUD
#Qualités: Notaire-assistant
Ingénierie sociétaire> Nullités en droit des sociétés - Réforme - Le régime des nullités applicables au contrat de société et aux décisions sociales est réformé en profondeur par voie d’ordonnance. Parmi les modifications figure le recentrage des cas de nullité sur les hypothèses de violation d'une disposition impérative de droit des sociétés (sauf exception), ou de l'une des causes de nullité des contrats en général, ou d’une règle à laquelle les statuts de SAS associent la sanction de la nullité. L’ordonnance instaure par ailleurs un triple test régissant, par défaut, le prononcé de la nullité par le juge : 1° justification d'un grief résultant d'une atteinte à ...
