Chronique d’actualité

> Questions générales - Convention fiscale France-Danemark (2022) - Commentaires administratifs - L’administration fiscale commente la convention fiscale bilatérale France-Danemark en matière d’impôts sur le revenu et de prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, signée le 4 février 2022 et entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Elle précise : 1° les modalités d’entrée en vigueur de ce texte et comprend un renvoi général aux commentaires administratifs consacrés à la convention fiscale France-Luxembourg ; 2° la notion de fonds de pension reconnus, considérés comme résidents au sens de la convention, et le régime des organismes de placement collectif ; 3° les règles qui gouvernent la répartition du droit d’imposer les dividendes, les redevances et les pensions (V. § 1).

> Fiscalité des résidents - Revenus perçus par l'intermédiaire de partnerships américains - Convention franco-américaine du 31 août 1994 - Le Conseil d’État se prononce sur la qualific...