#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 24 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Toulouse
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 6 mars 2025
Num décision : 23TL00124
Parties : Raynard
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#Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, usufruit temporaire, cession, Parts sociales, Société civile immobilière, SCI, évaluation, méthode, valeur vénale, titres, Proposition de rectification, Motivation insuffisante, Motivation par référence, Homologation des rôles, Délégation régulière, Valeur unitaire des titres en pleine propriété
#Article du CGI/LPF: 1658, 351 (ann. II), 376-0 bis (ann. II), L. 57, R. 57-1
Métachron##
#Num art:
La présente affaire porte sur la cession de l’usufruit temporaire de parts d’une SCI par son dirigeant à une autre société dont il est le représentant légal.
À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a estimé que le prix de cession déclaré de l’usufruit, pour une durée de quinze ans, des parts de la SCI était insuffisant et a procédé à sa réévaluation. Par une proposition de rectification du 18 décembre 2015, elle a notifié au cédant un rehaussement de ses revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers entrainant des cotisations supplémenta...
