#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 17 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : ECOE2516915A
Date : 12 juin 2025
Art :
Date JO : 11 juill. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Représentation fiscale, représentant fiscal, accréditation, non-résident, garantie, caution
#Article du CGI/LPF: 244 bis A, 244 bis B, 171 quater (ann. II), 171 quater bis (ann. II)
Métachron##
#Num art:
Les modèles d’actes d’engagement de représentation fiscale qui devaient accompagner la publication de l’arrêté du 6 juin 2025, pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexe II au CGI relatif à l'accréditation des représentants fiscaux, figurent finalement en annexe d’un nouvel arrêté du 12 juin 2025, qui reprend l’ensemble de ses articles.
Texte
A. 12 juin 2025 pris pour l'application de l'article 171 quater bis de l'annexeII au code
