Il a été demandé au Garde des Sceaux si le conjoint survivant ou un légataire universel, qui disposent de la faculté légale de cantonner leur émolument à une fraction des biens qui leur sont transmis à cause de mort, peuvent, s’ils le souhaitent, renoncer à leur nue-propriété et préférer n’en recevoir que l’usufruit. Le ministre y répond par l’affirmative, en rappelant les termes d’une circulaire du 29 mai 2007. Comme il l’explique, si le gratifié a la liberté de renoncer à la pleine propriété d'un bien, il doit pouvoir, a minima, choisir de limiter la portée du leg qui lui a été fait à la seule nue-propriété ou à l'usufruit.

Doctrine administrative