#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 août 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 04690
Date : 21 août 2025
Destinataire : Rietmann
Num par :
JO : Sénat, 21 août 2025
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#Mots-clés: communauté conjugale, biens propres, droits légaux, succession, conjoint survivant, droit de propriété
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil: 544, 545, 757, 1403
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Un parlementaire s’étonne de ce que la loi prévoit qu'un conjoint successible puisse automatiquement recueillir, par succession, une part des biens propres de son conjoint prédécédé, sauf disposition testamentaire contraire, au regard des termes de l’article 1403 du code civil qui dispose que « chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres ». Il demande au Garde des Sceaux s’il ne faudrait pas revenir, dans la loi, sur la vocation successorale légale du conjoint survivant, s’agissant des biens qui constituaient des propres de l’époux prédécédé. Selon le ministre, il apparaît que l'ensemble du dispositif ménage un équilibre entre droits du conjoint et droit de la famille du défunt, de sorte qu’il n'est pas envisagé de le modifier.
