L’administration fiscale met à jour ses commentaires du régime de report d’imposition de la plus-value sur titres dont bénéficient certaines opérations de restructuration, fondée sur l’article 150-0 B ter du CGI. En sus de mettre en conformité les commentaires au BOFiP à l’arrêt de la CJUE du 18 septembre 2019 concernant les restructurations intéressant des sociétés de différents États membres, cette mise à jour reprend les dernières évolutions du régime de maintien du report, à la suite de la cession des titres apportés par la société bénéficiaire de l’apport, sous condition de réinvestissement partiel du produit de cession dans...