#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 28 août 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 03618
Date : 21 août 2025
Destinataire : Joyandet
Num par :
JO : Sénat, 21 août 2025
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#Mots-clés: droit de propriété, nationalité, cessibilité, étranger, immeuble, mutation à titre onéreux
#Article du code civil: 1594, 1595, 1596
Métachron##
#Num art:
Il a été demandé au Garde des Sceaux quelles sont les conditions requises pour qu'une vente immobilière soit valablement réalisée au profit d'une personne qui ne dispose pas de la nationalité française. Le ministre y répond en rappelant qu’aucune disposition législative n'interdit, de façon générale, la cession d'un bien immeuble situé en France à une personne de nationalité étrangère. De surcroît, la régularité du séjour éventuel de l'acquéreur sur le territoire français demeure sans incidence à cet égard.
