Dance cette affaire, deux résidents fiscaux français étaient constituants et bénéficiaires d’un trust détenant des titres et valeurs mobilières, notamment ceux d’une société située à Guernesey. L’administration fiscale les a assujettis à l’IR sur le fondement de l'article 123 bis, 3, alinéa 2 du CGI.

La CAA de Paris tranche d’abord la question de l’application dans le temps de ce texte, qui permet de calculer forfaitairement le revenu de la personne physique française détenant plus de 10 % des parts d’un organisme soumis à un régime fiscal privilégié établi dans un État ou territoire n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France. Elle juge que ...