#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2025-946
Date : 8 sept. 2025
Date JO : 9 sept. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: droits de mutation à titre onéreux, droits de vente, DMTO, taxe de publicité foncière, résidence principale, exonération, département
#Article du CGI/LPF: 1594 F, 265 (ann. III)
Métachron##
#Num art:
La loi de finances pour 2025 a ouvert aux départements la possibilité de faire bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de droits de mutation à titre onéreux les primo-accédants de logements (IP 2-2025, n° 2, § 103, comm. B. Zilberstein). Ce régime de faveur, codifié à l’article 1594 F septies du CGI, est conditionné par l’engagement du contribuable d’affecter l’immeuble acquis par lui, exclusivement et de manière continue à sa résidence principale, pendant une période de 5 ans. Un décret du 8 septembre 2025 précise les conditions de ce régime, en listant et détaillant les situations dans lesquelles le contribuable peut déroger à cette obligation d’affectation.
