Période d’indemnité d’occupation due par un indivisaire au titre de la jouissance divise sur une période allant jusqu’au partage : le juge doit réserver l’hypothèse d’une remise anticipée du bien à l’indivision

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 11 sept. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Indivision

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 12 juin 2025

Num décision : 23-22.003

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Indivision, indivision post-communautaire, divorce, jouissance privative, ordonnance de non-conciliation, ONC, partage, indemnité

#Article du code civil: 815-9, al. 2

Métachron##

#Num art:

Dans le cadre d’une procédure de divorce, un époux se vit attribuer, à titre onéreux, la jouissance privative d’un immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire. Il fut condamné par les juridictions du fond à verser, à l’indivision, une indemnité d’occupation de 500 € par mois pour la période comprise entre le début de son occupation et le jour du partage. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel auquel elle reproche de ne pas avoir réservé, dans sa condamnation, l’hypothèse dans laquelle l’indivisaire occupant remettrait effectivement le bien à l’indivision (ce qu’il n’a pas été capable de prouver à l’époque de sa condamnation) avant qu’intervienne le partage.

Actualités

Décision