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  • Fiscalité des mutations à titre gratuit
11 septembre 2025

Commentaires au BOFiP de l’exonération temporaire de certains dons familiaux de sommes d’argent servant au financement de l’habitation principale

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 11 sept. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit

##Métachron

RefsourceDA

Nature DA : BOI

Numéro : BOI-ENR-DMTG-20-20-20

Date : 4 sept. 2025

RefsourceDA

#Mots-clés: Donation, don manuel, exonération, droits de donation, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, somme d’argent, rénovation énergétique, VEFA, habitation principale

#Article du CGI/LPF: 790 A bis

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#Num art:

Depuis le 16 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un nouvel abattement soumis à la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire peut être appliqué aux donations de sommes d’argent consenties à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou, à défaut, des neveux et nièces, sous condition d’affectation des sommes données dans les 6 mois (IP 2-2025, n° 5, § 45, comm. S. Piédelièvre et L. Taudin). Les affectations éligibles sont l’acquisition d’un immeuble neuf ou acquis en VEFA et les travaux de rénovation énergétiques d’un logement affecté à l’habitation principale du donataire. L’administration fiscale commente au BOFiP ce régime de faveur issu de la loi de finances pour 2025. Elle précise, notamment, que l...

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