#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CC
Date : 19 sept. 2025
Num décision : 2025-1159 QPC
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Location en meublé, loueur en meublé, LMP, professionnel, RCS, registre du commerce et des sociétés, impôt sur le revenu, activité commerciale, activité civile, constitutionnalité, principe d’égalité, imputation des déficits, qualité de commerçant, acte de commerce
#Article du CGI/LPF: 155
Métachron##
#Num art:
Dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel censura l’exigence d’inscription au RCS figurant au VII de l’ancien article 151 septies, qui conditionnait jusqu’alors le bénéfice du régime d’imposition de faveur de la plus-value résultant de la cession d’un immeuble loué en meublé professionnel. Cette condition qui figurait également au IV de l’article 155 du CGI a été retirée de ce texte par la loi de finances pour 2020 (IP 2-2020, n° 2, § 48, comm. S. Lefevre). L’inconstitutionnalité de ladite condition, telle qu’elle figurait à cet article dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2020, a finalement été soulevée devant le Conseil constitutio...
