Un époux marié en séparation de biens laissa pour lui succéder son conjoint et sa mère. Sa succession comprenait un immeuble constituant le logement conjugal, reçu de sa mère par le de cujus, à raison d’une donation-partage. À l’occasion du règlement contentieux de la succession, la mère du défunt souleva une QPC portant sur la conformité de la vocation légale du conjoint survivant qui porterait atteinte, sans raison impérieuse, au droit de propriété sacré des parents et frère et sœur du conjoint décédé. La Cour de cassation refuse de renvoyer la question qu’elle juge non sérieuse, notamment à raison de la circonstance que l’héritier demandeur, qui ne devient propriétaire des biens du défunt qu'en vertu de la loi successorale, n’est pas en mesure d’invoquer, dans les circonstances de l’affaire, la protection constitutionnelle du droit de propriété qui découle de...