#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
##Métachron
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Nature du texte : L.
Num texte :
Date :
Art :
Date JO :
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#Mots-clés: holding, capitalisation, patrimoine financier, revenus passifs, prépondérance, cercle familial, impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, IFI
#Article du CGI/LPF: 235 ter C
Métachron##
#Num art:
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’instauration d’une taxation, pérenne, mise à la charge de certaines sociétés holding ayant leur siège en France ou à l’étranger, de leurs actifs patrimoniaux, au taux de 2 %. Les sociétés concernées sont celles détenues par une personne physique et son cercle familial à hauteur d’au moins 1/3 (du capital social ou des droits de vote), dont la valeur vénale des actifs est égale ou supérieure à 5 M€ et qui disposent de revenus passifs supérieurs à 50 % du montant de leurs produits financiers et des produits d’exploitation. Les actifs soumis à cette imposition seront, par ailleurs, exonérés d’impôt sur la fortune immobilière. La taxe ne sera pas, elle-même, déductible de l’assiette de l’IS. Ce nouvel impôt, s’il était adopté en l’état, serait dû à partir des exercices clos à compter 31 décembre 2025 ou, s’agissant des holdings dont le siège est situé hors de France, des exerc...