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16 octobre 2025

PLF 2026 : prorogation pour 1 an (et adaptation à la marge) de la CDHR

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 16 oct. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales

##Métachron

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Nature du texte : L.

Num texte :

Date :

Art :

Date JO :

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#Mots-clés: contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, prorogation, Projet de loi de finances pour 2026

#Article du CGI/LPF: 224

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#Num art:

Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025, les foyers fiscaux soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) se verront appliquer un taux plancher moyen d’imposition de leurs revenus à l’IR et à la CEHR de 20 % (IP 2-2025, n° 2, § 1, comm. B. Zilberstein et H. Préaux). Cette contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), réservée aux contribuables fiscalement domiciliés en France, ne devait être applicable qu’au titre d’une seule année. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la proroger d’un an. Par ailleurs, le nouveau texte aligne sur les règles de droit commun les modalités de détermination du caractère exceptionnel d’un revenu lorsqu’il y a changement de la situation de famille.

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