#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Successions internationales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 8 oct. 2025
Num décision : 24-16.995
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: territorialité, trust, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, égalité devant les charges publiques, irrévocable, discrétionnaire, héritiers, prérogatives, droit de propriété
#Article du CGI/LPF: 750 ter
#Article du code civil:
#Pays: Irlande, Îles Caïmans
Métachron##
#Num art:
Le constituant d’un trust, fiscalement domicilié en France, est décédé avant 2011 en laissant pour lui succéder son fils. Ledit trust, discrétionnaire et irrévocable, dont le bénéficiaire était le petit-enfant du de cujus, ne s’est pas dénoué au décès du constituant. L’administration fiscale a intégré à l’assiette imposable au droits de succession, chez l’héritier du constituant, la valeur des biens placés dans le trust. La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de décharge de cotisations supplémentaires de DMTG formulée par l’héritier, en considérant que le constituant, qui exerçait sur les biens placés en trust les prérogatives d’un propriétaire, ne pouvait être considéré...
