#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales
#Mots-clés: Personne vulnérable, personne protégée, incapable, incapacité, majeur, mineur, mesure de protection, tutelle, curatelle, mandat de protection future, gestion des biens, vente, bien immobilier, succession, autorisation, conclusion, acte, droit international privé, DIP, loi applicable, compétence juridictionnelle, convention de La Haye, droit de l’Union européenne, règlement, Bruxelles II ter
#Num art: 02.1
#Titre: La gestion des biens d’une personne protégée : réflexions de droit international privé#
#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est Créteil
À l’échelle internationale, la question de la protection des personnes vulnérables ne se pose pas simplement en termes de mise en place de la mesure de protection ; elle est aussi celle de savoir quels textes appliquer lorsqu’une autorisation est requise à l’occasion de la conclusion d’un acte ou du règlement d’une succession (V. § 1). De l’analyse de la jurisprudence de la CJUE semblent se dégager certaines pistes de solutions qui, si elles sont pleinement convaincantes sur le plan des conflits de juridictions, le sont moins sur celui des conflits de lois (V. § 7...
