#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Mots-clés: Personne protégée, mineur, patrimoine financier, gestion, valeurs mobilières, instruments financiers, créances, parts sociales, actions, droits sociaux, assurance vie, arbitrage, portefeuille, acte d’administration, acte de disposition, parent, administration légale, acquisition, compte bancaire, compte courant, Livret A, Livret de développement durable et solidaire, dépôt à terme
#Article du code civil: 382, 382-1, 385, 387, 387-1
#Num art: 02.2
#Titre: Le patrimoine financier des mineurs#
#Auteur: Nicolas¤ KILGUS
#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg
#Qualités: Directeur du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine
#Qualités: Avocat au barreau de Strasbourg
Si le patrimoine financier du mineur recouvre des actifs variés, la plupart ont un point commun : ils exigent une gestion attentive, car l’immobilisme entraîne une érosion de leur valeur (V. § 1). Or, le droit actuel ne favorise pas, réellement, un dynamisme, car il est parfois peu lisible : l’ouverture d’un compte de dépôt est en principe un acte d’administration, mais certaines opérations (carte de crédit, clôture, ouverture de nouveaux livrets) sont des actes de disposition nécessitant la do...
