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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
  • Patrimoine des personnes protégées
15 septembre 2025
02.6

L’activité professionnelle du mineur

AUTEUR

  • Fanny ROGUE
    Maitresse de conférences en droit privé, co-directrice du Master Droit civil - Protection des Personnes Vulnérables
    Membre de l’Institut Caennais de Recherche Juridique (ICREJ), Université de Caen Normandie
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#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 sept. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées

#Mots-clés: Personne protégée, mineur, mineur émancipé, émancipation activité professionnelle, contrat de travail, entreprise individuelle, société, commerçant, protection, compétiteur, compétition, e-sport, electronic-sport, influenceur, plateforme en ligne, diffusion vidéo, artiste-interprète, mannequin

#Num art: 02.6

#Titre: L’activité professionnelle du mineur#

#Auteur: Fanny¤ ROGUE

#Qualités: Maitresse de conférences en droit privé, co-directrice du Master Droit civil - Protection des Personnes Vulnérables

#Qualités: Membre de l’Institut Caennais de Recherche Juridique (ICREJ), Université de Caen Normandie

L’activité professionnelle des enfants mineurs, sans être absolument interdite, est encadrée par le droit, pour tenir compte de sa particulière vulnérabilité. L’activité salariée est limitée par différents seuils (âge, temps de travail, etc.) et par un contrôle renforcé des conditions de travail de l’enfant (V. § 6). L’étude du droit du travail à l’aune du droit de l’autorité parentale et de l’administration légale permet de montrer certaines lacunes quant à la protection du mineur (V. § 9). Ces constants faits en droit commun du travail s’accentuent s’agissant du cas particulier des min...

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