L’administrateur de l’article 384 du code civil, entre certitudes et incertitudes sur la gestion des biens du mineur qui lui ont été cédés à titre gratuit - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées

#Mots-clés: Personne protégée, mineur, administrateur, donation, tiers administrateur, patrimoine, gestion, biens, donateur, legs, parent, administrateur légal, identité, pouvoir, clause d’exclusion, durée, minorité, étendue, administrateur subsidiaire, incapacité, administrateur ad hoc, réserve héréditaire

#Article du code civil: 384

#Num art: 02.7 #Titre: L’administrateur de l’article 384 du code civil, entre certitudes et incertitudes sur la gestion des biens du mineur qui lui ont été cédés à titre gratuit#

#Auteur: Dorian¤ VILMAIN

#Qualités: Diplômé supérieur du notariat

#Qualités: Directeur-adjoint de l’INFN site de Rouen

#Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL

#Qualités: Professeur de droit privé, Université Caen Normandie

#Qualités: Directeur Master Droit civil, protection des personnes vulnérables

L’article 384 du code civil consacre la faculté que mettent en œuvre les notaires depuis des décennies, à savoir la possibilité pour une personne qui transmet à titre gratuit des biens à un enfant mineur, d’exclure l’administrate...

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