#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Mots-clés: Personne protégée, mineur, administrateur, donation, tiers administrateur, patrimoine, gestion, biens, donateur, legs, parent, administrateur légal, identité, pouvoir, clause d’exclusion, durée, minorité, étendue, administrateur subsidiaire, incapacité, administrateur ad hoc, réserve héréditaire
#Article du code civil: 384
#Num art: 02.7
#Titre: L’administrateur de l’article 384 du code civil, entre certitudes et incertitudes sur la gestion des biens du mineur qui lui ont été cédés à titre gratuit#
#Auteur: Dorian¤ VILMAIN
#Qualités: Diplômé supérieur du notariat
#Qualités: Directeur-adjoint de l’INFN site de Rouen
#Auteur: Gilles¤ RAOUL-CORMEIL
#Qualités: Professeur de droit privé, Université Caen Normandie
#Qualités: Directeur Master Droit civil, protection des personnes vulnérables
L’article 384 du code civil consacre la faculté que mettent en œuvre les notaires depuis des décennies, à savoir la possibilité pour une personne qui transmet à titre gratuit des biens à un enfant mineur, d’exclure l’administr...
