Chronique d’actualité

#Auteur: Christophe¤ JUILLET

#Qualités: Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris Cité

#Auteur: Sylvain¤ GUILLAUD-BATAILLE

#Qualités: Notaire associé à Paris

#Qualités: Chargé d’enseignements à l’Université Paris-Dauphine

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Alix¤ TOURTAUD

#Qualités: Notaire-assistant

> Questions générales -Société par actions simplifiée (SAS)-Supériorité des statuts sur la décision unanime des associés- La Cour de cassation juge qu’il résulte des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l'unanimité (V. § 1).

> Sociétés par actions - De quel...