Non-application du droit de partage de l’article 746 du CGI au prélèvement de l’article 1515 du code civil : hallali limité au seul préciput ? - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple #Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux

##Métachron RefsourceJP Juridiction : Cass. Formation de jugement : civ. 1re Date : 21 mai 2025 Num décision : 23-19.780 RefsourceJP

#Mots-clés: Mariage, régime matrimonial, communauté, communauté conventionnelle, contrat de mariage, convention matrimoniale, avantage matrimonial, partage, opération de partage, succession, préciput, prélèvement, droit de partage, prélèvement préciputaire, rapport, réduction, libéralités, récompense

#Article du CGI/LPF: 746

#Article du code civil: 1515

Métachron##

#Num art: 4.2 #Titre: Non-application du droit de partage de l’article 746 du CGI au prélèvement de l’article 1515 du code civil : hallali limité au seul préciput ?#

#Auteur: Louis¤ POUMEAUD¹

#Qualités: Avocat et Doctorant à l'Université Paris Dauphine-PSL

Parce que le prélèvement effectué en application d’une clause de préciput affecte la consistance de la masse à partager (V. § 3), l’administration fiscale défendait son assujettissement au droit visé à l’article 746 du CGI. L’issue du contentieux, désormais tranché par la Cour de cassation (...

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