#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 15 oct. 2025
Num décision : 495120
Parties : Société d'études et de réalisation de constructions outre-mer, SERCOM
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#Mots-clés: Réduction de capital, Réduction de capital non motivée par des pertes, Rachat de titres, annulation, titres rachetés, Plus-value, Plus-value sur titres, Revenus distribués, abus de droit
#Article du CGI/LPF: 109, 112, 117
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d’État casse un arrêt contestable de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 16 avr. 2024, n° 22BX01822, SERCOM, C : IP 4-2024, n° 2, § 14, comm. R. Vabres), rendu à propos d’une réduction de capital par voie de rachat de parts sociales suivie de leur annulation, et à l’issue de laquelle une société a réalisé au bénéfice des associés sortants une répartition prélevée sur un compte de réserves distribuables, qui a été placée sous le régime des plus-values (CGI, art. 112, 6°). La CAA de Bordeaux avait jugé que l’unique objectif de ce rachat était la réduction par la société de son capital social par diminution du nombre de se...
