#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 8 oct. 2025
Num décision : 493789
Parties : XX
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#Mots-clés: Taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles, société civile immobilière, SCI, terrain rendu constructible, plus-value, plus-value immobilière, plus-value de cession, division, parcelle cadastrale
#Article du CGI/LPF: 150 VF, 1529
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Dans cette affaire, le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions concernant la taxe communale sur les plus-values de cession de terrains nus rendus constructibles.
Il juge dans un premier temps, qu’il résulte du II de l’article 150 VF du CGI rendu applicable à la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du CGI par le V de cet article, qu’en cas de cession de biens immobiliers par une société civile immobilière n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les associés de cette société qui sont soumis à l’impôt sur le revenu sont les seuls redevables légaux de cette taxe, à proportion de leurs droits dans la société.
Dans un second temps, l...
