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29 octobre 2025

L’attribution préférentielle de terres agricoles à l’un des héritiers postulants est fondée sur son aptitude personnelle à exploiter les biens et non sur celle de sa descendance

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 29 oct. 2025

#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : Cass.

Formation de jugement : civ. 1re

Date : 1er oct. 2025

Num décision : 23-16.618

Parties :

RefsourceJP

#Mots-clés: Succession, attribution préférentielle, entreprise, entreprise agricole, demandes concurrentes, attribution de droit, descendants

#Article du CGI/LPF:

#Article du code civil: 831, 832, 832-3

#Pays:

Métachron##

#Num art:

Dans le cadre du règlement d’une succession, deux héritiers demandèrent l’attribution préférentielle de plusieurs parcelles agricoles en vue de les exploiter. Face à ces demandes concurrentes, les juges d’appel tranchèrent en faveur de l’un des deux héritiers, en fondant leur décision sur les disposition du 3ème alinéa de l’article 832-3 du Code civil qui exige, en pareille situation, qu’il soit tenu compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir, ce qui implique, s’agissant d’une entreprise, de prendre particulièrement en compte la durée de la participation personnelle des postulants à l'activité de celle-ci. Il est reproché à l’arrêt de s’être fondé, non pas exclusivement sur l’aptitude des postulants à gérer l’exploitation et à s’y maintenir...

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