#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 1er oct. 2025
Num décision : 23-16.618
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Succession, attribution préférentielle, entreprise, entreprise agricole, demandes concurrentes, attribution de droit, descendants
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil: 831, 832, 832-3
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Dans le cadre du règlement d’une succession, deux héritiers demandèrent l’attribution préférentielle de plusieurs parcelles agricoles en vue de les exploiter. Face à ces demandes concurrentes, les juges d’appel tranchèrent en faveur de l’un des deux héritiers, en fondant leur décision sur les disposition du 3ème alinéa de l’article 832-3 du Code civil qui exige, en pareille situation, qu’il soit tenu compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir, ce qui implique, s’agissant d’une entreprise, de prendre particulièrement en compte la durée de la participation personnelle des postulants à l'activité de celle-ci. Il est reproché à l’arrêt de s’être fondé, non pas exclusivement sur l’aptitude des postulants à gérer l’exploitation et à s’y maintenir...
