Le CADF rejoint la position de l’administration fiscale qui a identifié un montage artificiel dans une opération de réduction de capital non motivée par des pertes ayant permis à l’associé d’une société professionnelle unipersonnelle d’appréhender les liquidités de sa société. Les circonstances de l’affaire étaient les suivantes : double opération de réduction de capital et d’augmentation de capital identique, réalisées le même jour ; absence de modification de la répartition du capital ; opération ayant permis la régularisation d’un compte courant débiteur avant la fin de l’exercice ; absence de circonstances probantes justifiant que l’opération aurait été motivée par une justification extra-fiscale ; caractère insuffisamment étayé du projet d’ouverture du capital de la structure dans lequel s’inscrivaient supposément les opérations. Pour autant, le Comité rend un avis défavorable à l’abus en soulignant l’absen...