#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Versailles
Formation de jugement : 7e ch.
Date : 16 oct. 2025
Num décision : 2309304
Parties : Francesco 2
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#Mots-clés: Société civile immobilière, cession de biens immobiliers, plus-value immobilière, bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés, activité commerciale, cessation d’activité, dépôt continu de déclarations de résultats, régime des sociétés de capitaux
#Article du CGI/LPF: 8, 150 VC, 238 bis K, 1729
Métachron##
#Num art:
La présente affaire vise une société civile immobilière dont les bénéfices étaient initialement imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés en vertu du 1° de l’article 8 du CGI, soumise au régime d’imposition des sociétés de capitaux, après vérification, à raison de l’exercice d’une activité commerciale, et ayant continué pendant plusieurs années après la cessation de cette activité de déposer des déclarations de résultats propres aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
La question se pose de savoir en l’espèce si l’administration fiscale pouvait, à bon droit, imposer la SCI selon le régime des sociétés de capitaux au titre de l’exerci...
