L’administration fiscale a imposé en tant que revenus réputés distribués, sur le fondement du a) de l’article 111 du CGI, les augmentations successives du solde débiteur du compte courant d’associé de l’associé principal d’une société civile de conseils imposée à l’IS. Les contrats de prêt conclus entre l’associé emprunteur et la société prêteuse furent écartés par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal, en raison de leur caractère fictif. Le Comité de l’abus de droit fiscal rend un avis favorable à cette analyse. Il souligne que les contrats de prêt ont été signés (et enregistrés) avant le début de l’opération de contrôle, mais il refuse de voir dans cette circonstance un obstacle à l’existence d’un abus de droit fiscal. Il relève en effet, en faveur de l’analyse de l’administration, les éléments suivants : les contrats de prêt ont été signés par le même individu, représentant légal de la société et associé emprunteur ; à la dat...