Le Cour de comptes a procédé à une évaluation des incidences économiques du régime d’exonération, sous conditions, de DMTG dont profitent les transmissions d’entreprises, dénommé en pratique « pacte Dutreil ». Ladite évaluation, intitulée « Le pacte Dutreil. Un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler », a été réalisée à partir de données inédites de l’administration fiscale avec le soutien de l’Institut des politiques publiques. Il s’infère de cette analyse une augmentation progressive de la dépense fiscale associée au pacte Dutreil dont la contrepartie ne serait qu’un effet « légèrement positif » sur la pérennité des entreprises. Pour assurer une meilleur efficacité du dispositif, le Cour des comptes propose, en conséquence, deux axes de réforme complémentaires.

Le premier axe de réforme comprendrait des mesures relatives au périmètre des actifs éligib...