Un de cujus laisse pour lui succéder ses trois enfants dont l’un est bénéficiaire d’un legs universel. Ce dernier fut assigné par les autres héritiers réservataires d’une demande de partage judiciaire de la succession. Les juges d’appel accueillirent favorablement cette demande en identifiant une indivision entre les héritiers : l’enfant légataire ayant, selon eux, bénéficié d’un legs de la quotité disponible et sa part de réserve (50 % de la masse en pleine propriété) et chacun des deux autres enfants leur part de réserve (25 % de la masse en pleine propriété). La Cour de cassation juge, au contraire, qu’il n’existe aucune indivision entre les héritiers dès lors que, conformément à l’article 924 du code civil, le legs est réductible en valeur et non en nature. L’arrêt d’appel est donc censuré.

Décision