Des époux de nationalités différentes, mariés en 1994, adoptèrent des résidences habituelles séparées, dans deux États différents, juste après leur mariage : Monsieur vivait en France tandis que Madame vivait en Irlande. Ce n’est que deux ans plus tard qu’ils s’installèrent tous deux en Arabie saoudite. La question de la loi applicable à leur régime matrimonial se posa dans le cadre de leur divorce contentieux. Une cour d’appel jugea la loi saoudienne applicable, d’après l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, en tant que loi de l’État de la première résidence habituelle commune des époux. Leur décision est censurée par la Cour de cassation qui rappelle qu’en l’absence de résidence habituelle commune des époux, de nationalités différentes, juste après le mariage, leur régime matrimonial est s...