Le constituant d’un trust, fiscalement domicilié en France, est décédé avant 2011 en laissant pour lui succéder son fils. Ledit trust, discrétionnaire et irrévocable, dont le bénéficiaire était le petit-enfant du de cujus, ne s’est pas dénoué au décès du constituant. L’administration fiscale a intégré à l’assiette imposable au droits de succession, chez l’héritier du constituant, la valeur des biens placés dans le trust. La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de décharge de cotisations supplémentaires de DMTG formulée par l’héritier, en considérant que le constituant, qui exerçait sur les biens placés en trust les prérogatives d’un propriétaire, ne pouvait être considéré...