Le conseil d’administration d’une société anonyme exploitant un casino dans le cadre d’une convention de délégation de service publique prit la décision que la société ne serait pas candidate au renouvellement de ladite délégation. Le même organe décida en outre de la mise en location de l’immeuble jusqu’alors affecté à l’exploitation du casino (et la cession des meubles nécessaires à une telle activité) à la société qui détenait la majorité de son capital social. Cette dernière constitua quant à elle une filiale (détenue à 100% par elle) qui bénéficia, in fine, de la nouvelle convention de délégation de service publique lui permettant d’exploiter le casino pour une durée de 20 ans. Les actionnaires minoritaires de la SA contestèrent la validité des décisions du Conseil d’administration sur le fondement de l’abus de majorité. La Cour d’appel de Paris ayant rejeté leurs...