Dans la foulée de la mise en place d’un engagement collectif de conservation, via une société interposée, en juin 2011, des contribuables donnèrent les titres de leur holding dans le cadre du régime d’exonération Dutreil. Ledit engagement comprenait une clause de prorogation tacite pour une durée indéterminée. Alors que les conditions du régime Dutreil n’exigent qu’une période d’engagement collectif minimale de deux ans, celui qui fut signé perdura jusqu’au 28 novembre 2017, bien après que soit intervenue la donation des titres. Dans ces circonstances, les engagements individuels de conservation de 4 ans ne démarrèrent qu’à compter de cette date, ce qui fit échouer des projets de cession de l’entreprise transmise. La Cour de cassation censure un arrêt d’appel ayant écarté la mise en jeu d...