Chronique d’actualité

#Auteur: Arnaud¤ MORAINE

#Qualités: Avocat associé, KPMG Avocats

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue TVA Douane Environnement

#Auteur: Brigitte¤ LABOU

#Qualités: Avocate, KPMG Avocats

AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Auteur: Vanessa¤ IRIGOYEN

#Qualités: Avocate associée, Deloitte Société d’Avocats

#Auteur: Léo¤ GENZLING

#Qualités: Juriste en attente de prestation de serment, Deloitte Société d’Avocats

TVA ultramarine

> Questions générales - Absence d’invocabilité des garanties contenues dans la directive TVA (2006/112/CE) - Le TA de Martinique écarte l’application des garanties contenues dans la directive 2006/112/CE ainsi que la jurisprudence européenne y afférente, lesquelles interdisent de refuser le droit à déduction de la TVA pour le simple non-respect d’une condition de forme, sur la base de l’article 6 de ladite directive excluant les territoires français d’outre-mer de son champ d’application (V. § 1