Avocat, Deloitte Société d’Avocat
Léo Genzling, avocat, est membre de l’équipe Fiscalité indirecte de Deloitte Société d’Avocats. Il intervient régulièrement sur des problématiques variées liées à la fiscalité indirecte et accompagne l’équipe dans le suivi et la gestion des sujets relatifs à l’activité des clients du cabinet.
TVA - Déduction - Vérification du respect des conditions en s'appuyant sur des preuves recueillies lors de poursuites pénales - La CJUE juge que le juge national saisi d'un litige relatif à l'exercice du droit à déduction de la TVA doit vérifier le respect, par l'assujetti, des conditions matérielles et formelles consacrées par la directive TVA. À cette fin, il peut procéder à l'examen de preuves recueillies lors de poursuites pénales antérieures à l'égard de personnes distinctes de cet assujetti, à condition que cet examen respecte les droits garantis par le droit de l'Union, en particulier par la Charte des droits fondamentaux, y compris le principe d'égalité des armes et les droits de la défense.
CJUE, 6e ch., ord., 12 nov. 2025, C-475/24, Fashion TV RO et Maestro (V. annexe 3)
TVA - Déduction - Remboursement de crédits de taxe - Frais préparatoires à la création d'une société - Futur associé ayant réalisé les dépenses - Dans un litige portant sur un remboursement de TVA mentionnée sur des factures afférentes à des opérations préalables à la constitution d'une société et supportée par un futur associé, le Conseil d'État juge que cette taxe n'est, en principe, déductible que par ce dernier, en application de l'article 271 du CGI, quand bien même la société en formation aurait repris, lors de sa constitution, sur le fondement de l'article 1843 du code civil, les engagements pris pour son compte par le futur associé.
CE, 9e et 10e ch., 14 nov. 2025, n° 490867, Sté Rennes-Les Jardins de Lucile, concl. B. Lignereux : Lebon T. (V. annexe 4)
TVA - Opérations imposables - Existence d'une contrepartie - Ajustement prix de transfert - La CJUE juge que la somme facturée au titre d'un ajustement prix de transfert fondé sur la méthode transactionnelle de la marge nette prévue par les principes de l'OCDE (MTMN, ou TNMM en anglais) peut constituer la contrepartie d'une prestation de services effectuée à titre onéreux relevant du champ d'application de la TVA.
CJUE, 1re ch., 4 sept. 2025, C-726/23, Arcomet Towercranes S.R.L., concl. J. Richard de la Tour (V. annexe 3)
TVA - Taux réduit de 5,5 % - Abonnements énergétiques (CGI, art. 278-0 bis) - L'administration fiscale met à jour ses commentaires relatifs au taux réduit de TVA applicables aux abonnements énergétiques, objets d'une consultation publique clôturée le 1er septembre 2025 et faisant suite à la loi de finances pour 2025 mettant en conformité le champ du taux réduit de la TVA sur la chaleur et le froid avec les dispositions de la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments.
BOI-TVA-LIQ-30-20-20 et BOI-RES-TVA-000209, 5 juin 2025. - BOFiP-Impôts, actualité, 5 juin 2025
TVA - Sanctions - Amende pour facture de complaisance (CGI, art. 1737, I, 1) - Nécessité d'une omission volontaire motivée par une intention frauduleuse - Le Conseil d'État juge qu'il résulte de l'article 1737, I, 1 du CGI que l'amende qu'il prévoit peut être mise à la charge de la personne délivrant une facture ou de son destinataire s'il est établi que la personne en cause a soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. L'omission, sur une facture, de l'identité, de l'adresse ou des éléments d'identification du client ou du fournisseur n'est susceptible de constituer une dissimulation, au sens et pour l'application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 84-1208 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l'administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention frauduleuse.
CE, 9e et 10e ch., 19 mai 2025, n° 474967, Sté Viviers Renaud-Boutin : Lebon T. (V. annexe 7). - CAA Bordeaux, 6e ch., 6 nov. 2025, n° 25BX01283, Sté Viviers Renaud-Boutin (V. annexe 8)
TVA ultramarine - Absence d'invocabilité des garanties contenues dans la directive TVA (2006/112/CE) - Le TA de Martinique écarte l'application des garanties contenues dans la directive 2006/112/CE ainsi que la jurisprudence européenne y afférente, lesquelles interdisent de refuser le droit à déduction de la TVA pour le simple non-respect d'une condition de forme, sur la base de l'article 6 de ladite directive excluant les territoires français d'outre-mer de son champ d'application.
TA Martinique, 1re ch., 5 juin 2025, n° 2400481, Sté Jambaz, C+ (V. annexe 1)
