#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Questions générales
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-1403
Date : 30 déc.2025
Art : 12
Date JO : 31 déc. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: contribution sociale généralisée, CSG, prélèvements sociaux, revenus du patrimoine, produits de placement, plus-value, dividendes, intérêts, meublé, assurance vie, contrat de capitalisation, instruments financiers à terme, plan d’épargne retraite, PER, plan d’épargne en actions, PEA, revenus fonciers, actifs numériques, exit tax
#Article du CGI/LPF:
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’article 12 de la LFSS pour 2026 met fin à l’unicité de taux des CSG (9,2 %) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement. L’ancien taux devient en effet un taux dérogatoire applicable à un nombre limité (et listé) de revenus et le taux de droit commun passe à 10,6 %. Il en résulte que le taux des prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 % pour de nombreux revenus, tels que : les produits de placement à revenu fixe, les dividendes, les plus-values sur valeurs mobilières et titres sociaux, les revenus de loueurs en meublé (non assujettis aux cotisations de sécurité sociale), ou encore les produits sur instruments financiers à te...
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