#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : L.
Num texte : 2025-1403
Date : 30 déc. 2025
Art : 17
Date JO : 31 déc. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Plus-value, plus-value sur titres, management packages, avantage salarial, dirigeant, salarié, gain de cession, CSG, contribution sociale généralisée, revenus d’activité, contribution spécifique
Métachron##
#Num art:
L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale modifie sur plusieurs points le régime social des gains de management packages par rapport à celui issu de la loi de finances pour 2025 (IP 2-2025, n° 2, § 63, comm. A. Olivier). En premier lieu, la réforme rompt avec le caractère temporaire du précédent régime (initialement prévu pour s’appliquer du 15/02/2025 au 31/01/2027). En second lieu, elle restreint le champ de l’exonération de CSG-CRDS sur les revenus d’activité et des cotisations sociales. En troisième lieu, elle réduit l’assiette de la contribution spécifique de 10 %.
