#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 2e
Date : 27 nov. 2025
Num décision : 24-12.679
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Assurance vie, post-décès, stipulation pour autrui, clause bénéficiaire, interprétation
Métachron##
#Num art:
Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie y adjoint la clause bénéficiaire suivante : « Je désigne comme bénéficiaire en cas de décès mon conjoint, à défaut mes enfants par parts égales, à défaut mes ayant-droits légaux ». Il décède, veuf, le 4 décembre 2017, en laissant pour lui succéder ses deux enfants. Or, l’un d’eux décède à son tour le 8 décembre 2017, avant d’avoir eu le temps d’accepter ou de refuser sa vocation bénéficiaire. Son fils (également petit-fils du stipulant) sollicita en vain, auprès de l’assureur, le paiement de la fraction de bénéfice d’assurance vie qui aurait dû revenir à son parent post-décédé. Alors que les juges de première instance lui donnèrent raison, les juges d’appel jugèrent que, dans une telle situation, l’intégralité des capitaux décès devaient revenir au seul enfant ayant accepté le bénéfice du contrat, à l’exclusion du petit-enfant. L’arrêt est cassé par la 2e chambre ci...
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