#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 8 janv. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2025-1276, 2025-1277
Date : 19 déc. 2025
Art :
Date JO : 24 déc. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: bitcoin, actifs numériques, crypto-actifs, prestataires de services sur crypto-actifs, PSCA, déclaration, obligations déclaratives, NCD, norme commune de déclaration, CRS, OCDE, échange de renseignements, échange automatique de renseignements, DAC 8
#Article du CGI/LPF: 1649 AC bis, 1649 AC ter, 1649 AC quinquies, 1649 AC quater, 1649 AC sexies
Métachron##
#Num art:
Le décret n° 2025-1276 prévoit les modalités d'application de l'obligation de déclaration, par les prestataires de services sur crypto-actifs, des transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs, et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'elle contient, conformément aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du CGI. Cette obligation déclarative, applicable à compter de 2027, visera les transactions effectuées à compter du 1er janvier 2026.
Le décret n° 2025-1277 transpose quant à lui les dispositions de la directive dite « DAC 8 » qui concernent l'échange automatique de renseignements sur les comptes relatifs aux comptes financiers et intègre en droit français les révis...
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