Un époux décéda en laissant pour lui succéder son épouse et ses enfants. Sa succession comprenait la nue-propriété de plusieurs biens grevés de l’usufruit viager de sa mère. Le conjoint survivant opta, dans la succession, pour l’usufruit de l’intégralité des biens et, corrélativement, ses enfants, héritiers en nue-propriété, s’acquittèrent des droits de succession en considération, s’agissant des biens dont leur grand-mère était usufruitière, de l’âge de cette dernière. Après son décès, les nus-propriétaires déposèrent une déclaration de succession rectificative en vue de l’application de l’article 1965 B du CGI permettant, en présence d’un usufruit successif, d’obtenir une restitution partielle des DMTG acquittés (afin de tenir compte de la naissance d’un nouvel usufruit). Leur demande ayant été rejetée, ils agirent en justice pour fai...