Un héritier ayant recueilli des parts sociales dans la succession de son grand-père considéra qu’il s’agissait de titres d’une holding animatrice et appliqua sur leur valeur l’abattement de 75 % prévu par le régime Dutreil. L’administration fiscale lui contesta le bénéfice du régime de faveur, au motif qu’il ne s’agissait pas d’une holding animatrice de groupe. La Cour d’appel de Paris rejeta les prétentions du contribuable. Elle refusa en effet la qualification de holding animatrice à la société en cause, dont les filiales - des sociétés civiles immobilières - n’exerçaient pas l’activité de construction-vente invoquée par le demandeur et dont il n’était pas soutenu qu’elles exerçaient une activité commerciale de loueur d'établissement commerciaux ou industriels munis d'équipements ...