La Cour des comptes publie un rapport intitulé « La lutte contre la fraude fiscale » dans lequel elle dresse un bilan mitigé des résultats liés aux changements intervenus ces 10 dernières années. Y sont analysées les modalités et les résultats de cette lutte sur la période 2015-2025, avec un accent particulier sur les réformes et les mesures portées par la loi du 23 octobre 2018, que sont la généralisation du croisement de données en masse et le renforcement du volet répressif. En émergent quatre recommandations, parmi lesquelles figure la réalisation, dès 2026, d’un bilan de la réforme du « verrou de Bercy » portée par la loi précitée.

Annexe

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C. comptes, communiqué, 16 déc. 2025

«  Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non chiffrée.

Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la...