#Revue: IP, 1-2026, Janvier 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Questions générales
#Mots-clés: délocalisation, patrimoine, droit des personnes, droit de la famille, état civil, nationalité, personnes protégées, incapacité, protection, couple, régime matrimonial, mariage, partenariat, pacs, choix de loi, formation, dissolution , divorce, déménagement, résidence habituelle, domicile, personne morale, société, transfert, siège social, fraude, ordre public, ameublissement, optimisation
#Num art: 7.1.1
#Titre: Les impacts des délocalisations en droit des personnes et de la famille#
#Auteur: Eric¤ FONGARO
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
Souvent motivées par des considérations d’ordre fiscal ou social, les délocalisations présentent aussi des conséquences en droit des personnes ainsi qu’en droit extrapatrimonial et patrimonial de la famille. À cet égard, le droit international privé extrapatrimonial et patrimonial des personnes et de la famille se trouve caractérisé par une évolution remarquable des sources de droit. Il a été permis, ces dernières années, d’assister à une internationalisation ainsi qu’à une européanisation des sources de droit. Cette évolution des sources s’est accompagnée d’une évolution des critères de rattachement dans les matières concernées. Aujourd’hui, une place de plus en plus importante est conférée au principe de proximité et, notamment, au crit...
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