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27 janvier 2026

Plus-value immobilière : la durée de détention ouvrant droit à l’abattement prévu à l’article 150 VC du CGI court à compter de la réalisation des travaux assimilables à la réalisation d’une construction nouvelle

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: IP

#Typeart: Commentaire

#Date: 27 janv. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CAA

Ville : Nantes

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 23 déc. 2025

Num décision : 25NT00195

Parties : XX

RefsourceJP

#Mots-clés: Plus-value, plus-value immobilière, abattement pour durée de détention, date d’acquisition, travaux

#Article du CGI/LPF: 150 U, 150 V, 150 VC

Métachron##

#Num art:

Les requérants ont acquis un terrain sur lequel des travaux ont commencé le 13 juin 1990 en vue de réaliser un garage-atelier. En 2006, ils ont déposé une demande de démolition et de reconstruction de ce bâtiment et obtenu en 2007 un permis de construire pour réaliser une extension de leur maison. Le 31 janvier 2018, ils ont vendu l’ensemble immobilier et déclaré la plus-value de cession en indiquant le 4 décembre 2006 comme date d’acquisition. Enfin, ils ont sollicité une réduction de l’impôt sur la plus-value liée à la cession de cet ensemble immobilier en indiquant qu’il y avait lieu de retenir comme date d’acquisition le 13 juin 1990 en vue de bénéficier de l’abattement prévu à l’article 150 VC du CGI.

En premier instance, le tribunal avait suivi la décision de rejet de l’administration en estimant que les requérants n’établissaient pas que la maison vendue avait b...

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